La protection de votre vie privée est une exigence pour LMA Couverture. Cette politique vous explique de manière claire et transparente quelles données nous collectons, pourquoi, combien de temps, qui y a accès, et comment vous gardez le contrôle.
01Préambule & engagements
La présente politique de confidentialité a pour objet d'informer, de manière claire, transparente et complète, les utilisateurs du site www.lmacouverture.com et les clients de LMA Couverture sur la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées, traitées et protégées.
Elle s'inscrit dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », telle qu'actualisée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018.
LMA Couverture prend les engagements suivants :
- ne collecter que les données strictement nécessaires aux finalités annoncées (principe de minimisation) ;
- ne jamais revendre, louer ou céder vos données à des tiers à des fins commerciales ;
- ne pratiquer aucune prospection externe à partir des données issues du site ;
- conserver les données pendant la seule durée requise par les finalités et obligations légales ;
- vous permettre à tout moment d'exercer l'ensemble des droits prévus par la réglementation.
02Responsable du traitement
Au sens de l'article 4-7 du RGPD, le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site et dans le cadre des prestations est :
- Identité
- LMA Couverture — entreprise individuelle
- Représentant légal
- Rudy Marchand
- SIRET
- 103 316 188 00012
- Adresse
- 190 rue Paul Doumer, 78570 Triel-sur-Seine, France
- Contact
- contact@lmacouverture.com
03Délégué à la protection des données
Compte tenu de la taille de la structure et de la nature des traitements mis en œuvre (essentiellement gestion commerciale courante d'une entreprise artisanale), LMA Couverture n'est pas légalement tenue, au sens de l'article 37 du RGPD, de désigner un Délégué à la protection des données. Pour toute question relative à vos données, le point de contact unique est contact@lmacouverture.com.
04Catégories de données collectées
Les données collectées sont celles que vous nous communiquez volontairement ou qui résultent de l'exécution du contrat. Elles peuvent être regroupées en plusieurs catégories.
Données d'identité & de contact
- civilité, nom, prénom ;
- adresse postale, adresse du chantier si différente ;
- numéros de téléphone fixe et mobile ;
- adresse électronique.
Données relatives à la demande & au chantier
- type de projet (réfection complète, réparation ponctuelle, démoussage, isolation, urgence…) ;
- description libre des besoins, contraintes, délais souhaités ;
- photographies du bâti remises par le Client ou prises sur site avec son accord ;
- caractéristiques techniques du logement (année de construction, surface de toiture, matériaux existants).
Données contractuelles & financières
- devis, contrats, avenants, procès-verbaux de réception ;
- factures, montants, modalités et historique des paiements ;
- RIB / coordonnées bancaires lorsque vous nous adressez un virement.
Données techniques & de navigation
- adresse IP (anonymisée pour les statistiques) ;
- type de navigateur, système d'exploitation, résolution d'écran ;
- pages consultées, durée de la visite, source de l'arrivée sur le site ;
- identifiants de cookies (cf. article 19).
Données exclues. LMA Couverture ne collecte ni ne traite aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques, biométriques, de santé), ni aucune donnée relative à des condamnations pénales au sens de l'article 10.
05Origine des données
Les données traitées proviennent exclusivement :
- de vous, à l'occasion d'une demande de devis (formulaire en ligne, e-mail, téléphone, courrier, échange en face à face) ;
- de l'exécution du contrat (mesures, photographies, relevés effectués sur site) ;
- le cas échéant, d'organismes tiers que vous avez expressément mandatés (assureur en cas de sinistre, syndic de copropriété, instructeur d'aide à la rénovation).
Aucune donnée vous concernant n'est acquise auprès de courtiers en bases de données ou de plateformes d'achat de leads.
06Caractère obligatoire ou facultatif
Les champs marqués d'un astérisque dans nos formulaires sont obligatoires pour répondre à votre demande ; les autres sont facultatifs. À défaut de communication des données obligatoires, l'Entreprise peut être dans l'impossibilité de traiter votre demande, d'établir un devis adapté ou d'exécuter le contrat.
07Finalités du traitement
Vos données sont utilisées exclusivement pour les finalités déterminées, explicites et légitimes suivantes :
- répondre à vos demandes d'information et de devis ;
- établir, faire signer et exécuter le contrat de prestation (devis, planning, suivi de chantier, réception, garanties) ;
- émettre les factures et assurer le recouvrement des sommes dues ;
- constituer, transmettre et suivre les dossiers d'aides à la rénovation (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ, aides locales) ;
- satisfaire à nos obligations légales et réglementaires (comptabilité, fiscalité, droit du travail, sécurité, traçabilité des déchets) ;
- gérer les sinistres et faire jouer les garanties décennale, biennale ou de parfait achèvement ;
- répondre aux réclamations et, le cas échéant, traiter les procédures de médiation ou judiciaires ;
- établir des statistiques anonymes de fréquentation du site afin d'en améliorer l'ergonomie ;
- conserver et défendre nos droits dans le cadre de contentieux éventuels.
08Bases légales du traitement
Chaque traitement repose sur une base juridique identifiée parmi celles prévues à l'article 6 du RGPD :
- Demande de devis & échanges précontractuels
- Mesures précontractuelles (art. 6.1.b)
- Exécution du chantier, suivi, facturation
- Exécution du contrat (art. 6.1.b)
- Comptabilité, archives, contrôle fiscal
- Obligation légale (art. 6.1.c)
- Dossiers décennale, sinistres
- Obligation légale & intérêt légitime
- Mesure d'audience anonyme
- Exemption CNIL délib. 2020-091
- Photographies de réalisations publiées
- Consentement exprès (art. 6.1.a)
- Défense en justice
- Intérêt légitime (art. 6.1.f)
09Durées de conservation
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités, dans le respect des prescriptions légales et des recommandations de la CNIL :
- Demande de devis sans suite
- 3 ans à compter du dernier contact
- Dossier client actif
- Durée de la relation contractuelle
- Prospection après fin de contrat
- 3 ans à compter de la fin de la relation
- Pièces comptables & factures
- 10 ans (article L.123-22 C. com.)
- Contrats & pièces décennale
- 10 ans à compter de la réception
- Pièces fiscales
- 6 ans (article L.102 B LPF)
- Logs serveur
- 12 mois maximum
- Cookies mesure d'audience
- 13 mois maximum
Au terme de ces durées, les données sont soit anonymisées à des fins statistiques, soit définitivement supprimées. Les pièces susceptibles de servir d'élément de preuve peuvent être archivées dans une base à accès restreint pendant les durées de prescription légale applicables.
10Destinataires des données
Vos données sont accessibles, dans la stricte limite de leurs missions respectives et dans le respect de la confidentialité, aux personnes et entités suivantes :
- le personnel et les collaborateurs habilités de LMA Couverture (commercial, technique, comptabilité) ;
- les sous-traitants techniques chargés de l'exécution des travaux, sous engagement de confidentialité ;
- l'expert-comptable et, le cas échéant, le commissaire aux comptes ;
- l'assureur AXA France IARD pour la gestion des polices et des sinistres ;
- les organismes financeurs des aides à la rénovation (Anah, mandataires CEE, banques pour l'éco-PTZ) si le Client a sollicité ces dispositifs ;
- les administrations publiques destinataires des déclarations légales (URSSAF, services fiscaux, inspection du travail) ;
- les éventuels auxiliaires de justice (avocat, huissier, médiateur, tribunal) en cas de contentieux ;
- les autorités habilitées en cas de réquisition légale.
11Sous-traitants & prestataires techniques
Pour le fonctionnement du site et la gestion administrative, LMA Couverture peut recourir à des sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD, qui agissent sur ses instructions et présentent des garanties contractuelles suffisantes :
- Hébergement du site
- o2switch SAS (France)
- Messagerie électronique
- Fournisseur intégré à l'offre d'hébergement (UE)
- Gestion / facturation
- Solutions professionnelles hébergées en UE
- Statistiques anonymes
- Outil configuré sans cookie identifiant
Chacun de ces sous-traitants est lié à LMA Couverture par un contrat répondant aux exigences du RGPD (instructions documentées, confidentialité, sécurité, sous-traitance ultérieure encadrée, assistance, suppression en fin de prestation, audit).
12Transferts hors Union Européenne
LMA Couverture privilégie systématiquement des prestataires établis dans l'Union Européenne ou dans un pays bénéficiant d'une décision d'adéquation au sens de l'article 45 du RGPD. Aucun transfert de données vers un pays tiers non couvert par une telle décision n'est effectué à ce jour. Si une telle nécessité venait à apparaître, les garanties appropriées seraient mises en place (clauses contractuelles types de la Commission européenne, règles d'entreprise contraignantes) et la présente politique serait mise à jour pour vous en informer.
13Décision automatisée & profilage
LMA Couverture ne met en œuvre aucune décision entièrement automatisée au sens de l'article 22 du RGPD, ni aucun mécanisme de profilage produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative. Chaque devis, chaque réponse et chaque décision contractuelle est le fruit d'une analyse humaine.
14Données des mineurs
Le site n'est pas destiné aux mineurs et LMA Couverture ne collecte pas sciemment de données personnelles concernant des personnes âgées de moins de 15 ans. Si vous constatez que des données concernant un mineur ont été collectées sans le consentement du titulaire de l'autorité parentale, merci de nous le signaler à contact@lmacouverture.com pour que nous procédions à leur suppression.
15Sécurité & confidentialité
Conformément à l'article 32 du RGPD, LMA Couverture met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque :
- connexion sécurisée HTTPS (TLS) sur l'ensemble du site ;
- hébergement et stockage des données sur des serveurs situés en Union Européenne ;
- politique de mots de passe forts et renouvellement régulier pour les accès aux outils internes ;
- cloisonnement des accès et habilitation par profil (principe du moindre privilège) ;
- journalisation des connexions aux outils sensibles ;
- sauvegardes périodiques chiffrées des données métier ;
- sensibilisation du personnel à la protection des données ;
- destruction sécurisée des supports en fin de vie.
16Notification en cas de violation
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, LMA Couverture procède à la notification à la CNIL dans les 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD. Lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé, les personnes concernées sont informées individuellement dans les meilleurs délais, dans les conditions prévues à l'article 34 du RGPD.
17Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez à tout moment des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès (art. 15) — obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie intelligible ;
- Droit de rectification (art. 16) — corriger ou compléter une donnée inexacte ou obsolète ;
- Droit à l'effacement ou « droit à l'oubli » (art. 17) — obtenir la suppression de vos données dans les cas prévus ;
- Droit à la limitation du traitement (art. 18) — geler temporairement l'usage de vos données ;
- Droit à la portabilité (art. 20) — recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine ;
- Droit d'opposition (art. 21) — vous opposer, pour un motif tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données fondé sur l'intérêt légitime ;
- Droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci ;
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, conformément à l'article 85 de la loi Informatique et Libertés ;
- Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (cf. article 20).
18Comment exercer vos droits
Vous pouvez exercer l'un ou plusieurs de ces droits par simple demande adressée :
- par e-mail à contact@lmacouverture.com ;
- par courrier postal à : LMA Couverture — Demande RGPD, 190 rue Paul Doumer, 78570 Triel-sur-Seine.
Pour des raisons de sécurité et afin de prévenir toute usurpation d'identité, il pourra vous être demandé, en cas de doute raisonnable sur votre identité, de joindre une copie d'un titre d'identité en cours de validité, laquelle ne sera utilisée que le temps strictement nécessaire à la vérification puis détruite.
Délai de réponse. LMA Couverture s'engage à répondre à votre demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception, ce délai pouvant être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes (article 12.3 du RGPD), auquel cas vous en serez informé.
19Cookies & autres traceurs
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal lors de la consultation d'un site, qui permet d'enregistrer des informations relatives à votre navigation. Le présent site fait usage d'un nombre limité de cookies, classés selon leur finalité.
Cookies strictement nécessaires
Indispensables au fonctionnement du site (mémorisation du choix de consentement, navigation, sécurité). Ils sont exemptés du recueil du consentement conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Cookies de mesure d'audience
Utilisés pour produire des statistiques anonymes de fréquentation du site, ces cookies sont configurés conformément à la délibération CNIL n° 2020-091 : anonymisation immédiate de l'adresse IP, absence de recoupement avec d'autres traitements, absence de transmission à des tiers, durée de conservation limitée à 13 mois. Ils sont à ce titre exemptés du recueil du consentement.
Cookies publicitaires & traceurs tiers
À la date de publication de la présente politique, le site n'utilise aucun cookie publicitaire, aucun pixel de retargeting, aucun outil de social listening, ni aucun mécanisme de partage automatique avec des plateformes de médias sociaux. Si de tels outils venaient à être déployés ultérieurement, leur installation serait conditionnée à votre consentement préalable libre, spécifique, éclairé et univoque, recueilli via un bandeau de gestion dédié, conformément aux lignes directrices CNIL du 17 septembre 2020.
Gestion & paramétrage
Vous pouvez à tout moment paramétrer votre navigateur pour refuser, accepter ou supprimer tout ou partie des cookies :
Le refus des cookies strictement nécessaires peut affecter l'accès à certaines fonctionnalités du site.
20Réclamation auprès de la CNIL
Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
- Adresse
- 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
- Téléphone
- 01 53 73 22 22
- Plateforme en ligne
- cnil.fr/fr/plaintes
21Évolution du document
La présente politique de confidentialité peut être amenée à évoluer pour tenir compte de modifications de la réglementation, de nouvelles fonctionnalités du site, du recours à de nouveaux sous-traitants ou de l'évolution des bonnes pratiques. Toute modification substantielle vous sera notifiée par bandeau sur le site ou par e-mail. La version applicable demeure celle en vigueur à la date de consultation, dont la date de mise à jour est indiquée en tête de page.