Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre LMA Couverture et ses clients particuliers pour tous travaux de couverture, zinguerie, démoussage, isolation et interventions d'urgence.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, avec le devis signé, l'intégralité du contrat liant LMA Couverture à son client particulier. Elles sont remises avec chaque devis et leur acceptation est matérialisée par la signature de ce dernier.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des prestations de service réalisées par LMA Couverture, entreprise individuelle inscrite sous le SIRET 103 316 188 00012, dont le siège est situé 190 rue Paul Doumer, 78570 Triel-sur-Seine (ci-après « l'Entreprise »), pour le compte de ses clients consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (ci-après « le Client »).
Elles s'appliquent à tous les travaux relevant des métiers de la couverture et de la zinguerie, et notamment :
Les travaux sont exécutés dans le respect des règles de l'art, des Documents Techniques Unifiés (DTU) — notamment ceux des séries 40 (couvertures) et 43 (étanchéité) — et des normes NF en vigueur. Toute commande implique de la part du Client l'adhésion pleine et entière, sans réserve, aux présentes CGV.
Pour la bonne lecture des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :
Les relations contractuelles entre les parties sont régies, dans l'ordre de priorité décroissante suivant, par :
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, sauf disposition impérative légale ou contractuelle expresse contraire.
Toute prestation est précédée de l'établissement d'un devis détaillé et gratuit. Conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment, ainsi qu'à l'arrêté du 3 octobre 1983 modifié, le devis comporte les mentions obligatoires suivantes :
Sauf mention contraire portée au devis, ce dernier est valable 60 jours calendaires à compter de son émission. À l'expiration de ce délai, l'Entreprise se réserve le droit de réviser les prix unitaires en fonction de l'évolution du coût des matériaux et de la main-d'œuvre.
Le contrat est formé à la date de retour du devis daté et signé par le Client, accompagné de la mention manuscrite « Bon pour travaux » ou « Bon pour accord », et du versement de l'acompte le cas échéant. À compter de cette acceptation, le devis revêt force obligatoire et les présentes CGV lui sont opposables.
Sauf cas d'urgence ou intervention de petite ampleur, le devis est établi à la suite d'une visite technique sur site. Cette visite a pour objet de relever l'état de l'existant (charpente apparente, couverture, écran de sous-toiture, ventilation, isolation, conditions d'accès) afin d'apprécier la nature et l'étendue précises des travaux.
La visite technique ne se substitue pas à un sondage destructif. Certaines anomalies non visibles depuis la surface (sablage de la charpente, oxydation des fixations sous bandeau, défauts internes) peuvent n'apparaître qu'à la dépose et donner lieu à des travaux supplémentaires régis à l'article 14.
Les prix figurant au devis sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ils comprennent la fourniture des matériaux, la main-d'œuvre, les frais d'amenée et de repli du chantier ainsi que la mise en œuvre des protections collectives nécessaires (échafaudage, filets), sauf mention contraire au devis.
Les prix affichés à titre indicatif sur le site internet, dans les supports commerciaux ou sur les réseaux sociaux ne constituent pas une offre ferme au sens de l'article 1114 du Code civil. Seul le devis nominatif et signé engage l'Entreprise.
Conformément aux articles 278-0 bis A et 279-0 bis du Code général des impôts, deux taux réduits peuvent être appliqués pour les travaux portant sur un logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans :
Dans les autres cas (logement de moins de 2 ans, locaux professionnels, construction neuve), le taux normal de 20 % est appliqué. L'application du taux réduit est subordonnée à la fourniture par le Client d'une attestation simplifiée (CERFA 1300/1301) signée avant le démarrage des travaux, le Client demeurant solidairement responsable du complément de taxe en cas de déclaration inexacte.
Pour les chantiers dont le démarrage est différé de plus de trois mois après signature, les prix peuvent faire l'objet d'une révision proportionnelle à l'évolution de l'indice BT01 publié par l'INSEE.
L'Entreprise étant titulaire de la qualification RGE Qualibat, le Client peut, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, prétendre aux dispositifs publics de financement de la rénovation énergétique :
L'Entreprise fournit les attestations et documents techniques nécessaires à la constitution des dossiers. Le Client demeure seul responsable de l'éligibilité de son dossier, de la véracité des informations transmises aux organismes financeurs et du respect des conditions d'attribution. Aucun retard ou refus d'aide ne peut justifier l'inexécution des obligations du Client envers l'Entreprise.
Sauf stipulation différente expressément portée au devis, le règlement intervient selon l'échéancier suivant :
Pour les chantiers d'un montant inférieur à 3 000 € TTC, le règlement intégral peut être demandé à la réception, sans acompte préalable. Pour les contrats conclus hors établissement, aucun paiement ne peut être encaissé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-10 du Code de la consommation).
Virement bancaire (RIB communiqué sur le devis), chèque libellé à l'ordre de LMA Couverture, espèces dans la limite légale de 1 000 € (article D.112-3 du Code monétaire et financier). Le règlement par carte bancaire n'est pas accepté, sauf accord exprès préalable.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire :
Tous les frais éventuels de recouvrement amiable ou contentieux (huissier, avocat, frais bancaires) seront supportés par le Client défaillant.
Les délais portés au devis sont donnés à titre indicatif et engagent l'Entreprise dans une obligation de moyens. Aucune pénalité de retard ne pourra être réclamée à l'Entreprise dans les cas suivants :
Le Client s'engage à :
Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l'art, aux DTU applicables (DTU 40.11 ardoises naturelles, 40.21 et 40.22 tuiles de terre cuite, 40.23 tuiles plates, 40.24 tuiles béton, 40.36 plaques nervurées, 43.4 toitures avec étanchéité, 44.1 étanchéité des cheminées, etc.) et aux préconisations techniques des fabricants. L'Entreprise se réserve la faculté de substituer un matériau par un autre d'équivalent technique en cas d'indisponibilité, sous réserve d'en informer préalablement le Client.
Les matériaux livrés sur le chantier demeurent sous la garde du Client à compter de leur livraison ; ce dernier doit veiller à leur préservation jusqu'à mise en œuvre. L'Entreprise n'est pas responsable du vol, du vandalisme ou de la dégradation des matériaux stockés hors présence de ses équipes, sauf à démontrer une faute caractérisée.
Si, lors de la dépose, l'Entreprise constate la présence d'éléments structurellement défaillants (charpente vermoulue, ferme affaiblie, voligeage à remplacer), elle suspend l'exécution, en informe sans délai le Client par écrit et lui propose un avenant. Les travaux ne reprennent qu'après acceptation expresse de cet avenant.
L'Entreprise met en œuvre, à ses frais et sous sa responsabilité, l'ensemble des mesures de prévention prévues par les articles R.4534-1 et suivants du Code du travail relatifs aux prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux du bâtiment : protections collectives (échafaudages conformes à la norme NF EN 12810, garde-corps, filets), équipements de protection individuelle (harnais, casques, chaussures), signalisation et balisage du chantier.
Périmètre de sécurité. Le Client s'engage à informer ses ayants droit, locataires, voisins et tout tiers susceptible d'être présent, de la nécessité de respecter le périmètre de sécurité. L'Entreprise décline toute responsabilité en cas d'accident causé par un tiers s'étant introduit dans la zone signalée comme dangereuse.
L'Entreprise se réserve la faculté de recourir, pour tout ou partie des travaux, à des sous-traitants régulièrement déclarés et assurés, dans le respect de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Le recours à la sous-traitance ne décharge en rien l'Entreprise de ses obligations à l'égard du Client : elle demeure seule responsable, vis-à-vis de ce dernier, de la bonne exécution du contrat et de la qualité des prestations sous-traitées.
Lorsque le Client en fait la demande, l'identité du sous-traitant lui est communiquée. Le Client conserve la faculté de procéder au paiement direct du sous-traitant dans les conditions et limites légales applicables.
Toute modification de la consistance, de la nature ou des conditions d'exécution des travaux, qu'elle résulte d'une demande du Client ou d'éléments découverts en cours de chantier, fait l'objet d'un avenant écrit, daté et signé des deux parties, précisant l'incidence sur le prix et le délai d'exécution. Aucun travail supplémentaire ne pourra être réclamé au Client en l'absence d'avenant signé, sauf à démontrer son acceptation expresse et non équivoque.
Conformément aux articles L.541-21-2-3 et R.543-289 et suivants du Code de l'environnement et au décret n° 2020-1817 (filière REP bâtiment), l'évacuation, le tri et la valorisation des déchets de chantier sont à la charge de l'Entreprise, à l'exception des déchets dangereux préexistants au chantier (notamment amiante avant 1997, plomb) qui font l'objet d'un traitement spécifique avec un opérateur certifié et donnent lieu à devis distinct.
Les bordereaux de suivi des déchets (BSD) et, le cas échéant, le certificat d'acceptation préalable (CAP) sont remis au Client sur simple demande.
À l'achèvement des travaux, l'Entreprise invite le Client à procéder à la réception contradictoire de l'ouvrage au sens de l'article 1792-6 du Code civil. La réception donne lieu à la signature d'un procès-verbal par les deux parties, mentionnant le cas échéant les réserves formulées.
Les réserves doivent être précises, motivées et portées au procès-verbal ; leur levée intervient dans un délai raisonnable, à convenir entre les parties. La réception sans réserve fait courir les délais des garanties légales visées à l'article 17.
À défaut de présence du Client le jour fixé par l'Entreprise (et après convocation par lettre recommandée ou courrier électronique au moins huit jours à l'avance), et sauf opposition écrite et motivée du Client dans un délai de huit jours à compter de la date prévue, la réception est réputée acquise tacitement à la date initialement proposée.
La prise de possession de l'ouvrage par le Client (utilisation des locaux après travaux, occupation des combles aménagés) vaut, à elle seule, présomption de réception tacite dans les conditions admises par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Les travaux réalisés bénéficient de plein droit, et sans qu'il soit nécessaire de les stipuler, des garanties légales suivantes :
Ces garanties s'ajoutent aux garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) attachées aux fournitures et matériaux installés.
L'Entreprise est titulaire des polices d'assurance obligatoires suivantes, conformément à l'article L.241-1 du Code des assurances :
Ces deux polices sont souscrites auprès d'AXA France IARD. Une attestation nominative, mentionnant la nature de l'activité couverte et la zone géographique d'intervention, est jointe à chaque devis et peut être communiquée à tout moment sur simple demande.
Côté Client. Le Client est fortement invité à souscrire ou à vérifier l'existence d'une assurance dommages-ouvrage au sens de l'article L.242-1 du Code des assurances, laquelle, sans préjuger des responsabilités, permet le préfinancement des réparations en cas de sinistre décennal.
L'Entreprise conserve la propriété pleine et entière des matériaux et fournitures livrés sur le chantier jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal, intérêts et accessoires (clause de réserve de propriété au sens de l'article 2367 du Code civil). En cas de non-paiement, l'Entreprise se réserve la faculté d'en exiger la restitution. Le transfert des risques (perte, dégradation) intervient en revanche dès la livraison sur site.
Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, le Client dispose, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer son droit, le Client adresse à l'Entreprise, par tout moyen écrit (lettre, e-mail), une déclaration dénuée d'ambiguïté ou utilise le formulaire-type figurant à l'annexe ci-dessous.
Si le Client souhaite que l'exécution des travaux commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en formuler la demande écrite, expresse et préalable. Dans ce cas, il reconnaît qu'il devra payer un montant proportionnel à ce qui aura été exécuté jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, et qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée à sa demande.
Lorsque le contrat est signé hors établissement (au domicile du Client, sur un salon, lors d'une foire signalée comme telle), s'appliquent en outre les dispositions suivantes :
Le non-respect de ces dispositions est sanctionné pénalement par l'article L.242-5 du Code de la consommation (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende pour les personnes physiques).
Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette énumération soit limitative : catastrophes naturelles, tempêtes exceptionnelles, vents supérieurs à 100 km/h, blocages de chantier ordonnés par l'autorité administrative, conflits armés, pandémie, grève générale du transport ou des fournisseurs, ruptures durables d'approvisionnement.
La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit sans indemnité de part et d'autre.
En cas d'inexécution par l'une des parties de l'une quelconque de ses obligations, et trente jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, l'autre partie pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts, résilier de plein droit le contrat. Les sommes correspondant aux travaux réalisés à la date de la résiliation demeurent dues à l'Entreprise.
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution du contrat sont détaillées dans la Politique de confidentialité de LMA Couverture, à laquelle il est expressément renvoyé.
Toute réclamation doit être adressée en priorité, par écrit, à l'Entreprise à l'adresse contact@lmacouverture.com ou par courrier recommandé au siège social. L'Entreprise s'engage à apporter une réponse motivée dans un délai maximum de 30 jours.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite :
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du contrat sera porté devant les tribunaux français compétents. Le Client consommateur conserve, en application de l'article R.631-3 du Code de la consommation, la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue à titre de courtoisie, seul le texte français fait foi.
Formulaire à compléter et à renvoyer à : LMA Couverture, 190 rue Paul Doumer, 78570 Triel-sur-Seine — ou par e-mail à contact@lmacouverture.com, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
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Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________
Nom du / des consommateur(s) : ____________
Adresse du / des consommateur(s) : ____________
Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________
Date : ____________
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(*) Rayer la mention inutile.